Pour demander à l’Etat que son préjudice d’anxiété soit réparé, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l’existence d’un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition.
Le Conseil d'Etat a été saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Marseille portant sur l’application des règles de prescription concernant l’action (...)Cet article est réservé aux abonnés