L'agent muté doit-il signaler qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ?

L'agent muté doit-il signaler qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause.

Une agente territoriale a postulé auprès d'une autre commune afin d'y occuper, par voie de mutation, un poste vacant. A la suite d'un entretien, cette commune a fait connaître à la candidate son accord pour la (...)
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