Publication au JO d’un arrêté relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote pour l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Un arrêté du 28 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, met en place la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 (...)Cet article est réservé aux abonnés