La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
La réception des travaux de réfection de la toiture d’une église communale a été prononcée sans réserve. Un délitement des tuiles posées au cours de ces travaux a été constaté. La commune a demandé la condamnation solidaire en réparation des dégradations de la toiture de des constructeurs, de l’architecte en chef des monuments historiques, et de l'Etat, maître d'œuvre.Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d’Etat rappelle que "des dommages (...)
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