Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
EDF a fait procéder à des travaux d'extension du bâtiment du poste de commande groupé de La Boisse. L'échauffement d'une connexion au sein de la barrette de disjoncteurs magnéto-thermiques a déclenché un incendie qui a endommagé ce poste de commande groupé. Ce dysfonctionnement est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.Dans un arrêt du 27 mai 2010, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que la barrette de disjoncteurs (...)
Cet article est réservé aux abonnés