Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, notamment pour un motif d'intérêt général. La personne publique peut imposer l'exécution du contrat pendant une durée maximale d'un an.
Le Grand port maritime de Marseille, un établissement public, a conclu un marché public portant sur une police d'assurance avec un groupement composé de deux sociétés d'assurances. (...)Cet article est réservé aux abonnés