Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la ...
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Annulation de la DUP du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN)
Le tribunal administratif de Montreuil annule l’arrêté du 14 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du campus ...
Un maire peut-il soumettre à autorisation l'enseignement du surf ?
Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ...
Radiation d'un surveillant pénitentiaire condamné pénalement pour des violences sur un détenu
Un surveillant pénitentiaire, qui a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer ses fonctions pour des faits ...
Discipline : retraite d'office d'une magistrate de l'ordre judiciaire
Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement ...
Que sont ces objets hétéroclites et usagés en l'état d'abandon ?
Des biens se trouvant en état d’abandon sur un terrain peuvent-ils présenter le caractère de déchets au regard de l’article L. 541-1-1 du ...
Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?
L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement ...
Contentieux de l'urbanisme : le Conseil d'Etat confirme la suppression de certains degrés d'appel
Le Conseil d'Etat a validé la légalité du décret du 24 juin 2022, supprimant certains degrés d'appel dans le cadre des contentieux ...