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QPC : droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l'environnement

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatioes aux droits de visite, de communication et de ...

Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande ...

Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...

Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de ...

La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en ...

Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine ...

Quand bien même toutes les routes départementales de La Réunion seraient non éclairées et bordées de fossés similaires, la commune ne ...

Se fondant sur le principe de neutralité des services publics, le juge des référés ordonne la suspension de la décision du maire de Grenoble ...

La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...