Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce

Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce

Publication au JO d'un décret relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce.

Le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2018. Le texte met en œuvre les dispositions relatives à la protection statutaire des magistrats régie par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée et celles relatives à la protection statutaire des juges des tribunaux de (...)
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