Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
Publié au Journal officiel du 2 juillet 2015, un arrêté du 30 juin 2015 vise à étendre à de nouvelles zones géographiques le périmètre de compétence de l'administration pénitentiaire pour l'exécution des extractions, des translations judiciaires et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires. Par ailleurs, alors que l'administration pénitentiaire était compétente pour exécuter ces missions (...)
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