Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.
Le site internet divorce-discount.com proposait aux justiciables de leur fournir les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel réalisés avec le seul visa d'avocat partenaires.Soutenant que ces agissements constituaient un trouble manifestement illicite, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Le 24 décembre 2013, celui-ci condamne la société (...)
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