Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
Dans le cadre d'une information judiciaire, l'avocat de l'une des parties a formé une demande d'acte d'instruction par voie électronique, par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Le juge d'instruction ayant refusé de faire droit à cette demande, l'avocat a formé un recours contre le refus du juge.Par un arrêt du 17 mai 2013, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance de non-admission de l'appel, au motif que le (...)
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