L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
En l'espèce, un magistrat est nommé en qualité de vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion. Or, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) émet un avis non conforme à cette nomination. Le requérant demande donc l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du CSM. Dans un arrêt du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat rejette la requête du magistrat. Sur la question de la recevabilité du (...)
Cet article est réservé aux abonnés