En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.
Dans un arrêt du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat rappelle que l'habilitation donnée au ministre par le décret du 17 avril 2008, instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées aux magistrats, est limitée à la modulation des taux de la prime de restructuration qui peut être versée aux agents mutés ou déplacés, en fonction des contraintes supportées à raison de la restructuration des services dans (...)
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