Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.
Un syndicat a formé un recours en excès de pouvoir contre différents actes pris par le ministre de la Justice et relatifs aux modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires ainsi que les arrêtés d'application en découlant. Sur la question de légalité externe, le Conseil d'Etat, dans des arrêts du 22 janvier 2013, retient que la circonstance que l'avis du comité technique paritaire recueilli ces différents actes aurait été (...)
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