L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
M. X., victime d'un accident, a assigné l'association qui lui a versé une rente invalidité afin d'obtenir la réparation de divers préjudices résultant de la prise en charge tardive du sinistre dont il avait été victime. Dans un arrêt du 8 novembre 2011, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'association à payer à M. X. une rente mensuelle assortie des intérêts au taux légal sur la totalité des sommes dues. L'association a formé un pourvoi, soutenant (...)
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