Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de connaître des litiges qui en découlent.
Dans un arrêt du 19 octobre 2012, le Conseil d'Etat considère que le régime de retraite additionnel et obligatoire institué par ces dispositions et dénommé "retraite additionnelle de la fonction publique" en vertu du décret du 18 juin 2004, pris pour l'application de ce texte, constitue un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires.Il en déduit qu'il appartient au juge administratif de connaître des litiges (...)
Cet article est réservé aux abonnés