QPC : droit des parties non assistées par un avocat

QPC : droit des parties non assistées par un avocat

L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Les requérants dénonçaient le fait, qu'en l'absence d'une notification à leur égard, les parties non assistées par un avocat ne peuvent exercer le droit prévu à l'article 161-1 du code de procédure pénale.  Le Conseil constitutionnel, dans sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules