Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris

Nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris

Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.

Ce protocole définie les règles de bonnes pratiques et vise à développer la communication électronique afin d’assurer le bon déroulement de la procédure devant le tribunal vient d’être signé par le barreau de Paris et le tribunal de grande instance de Paris. Faisant suite au protocole sur la procédure civile devant les tribunaux d’instance de Paris signé en septembre 2011, ce protocole actualise le Vademecum signé en 2008 en introduisant les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules