Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers

Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers

L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.

Une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus a été constituée, en fonction des besoins, afin d'effectuer des activités non juridictionnelles à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux supérieurs d'appel.Les réservistes sont tenus au secret professionnel.Une seconde réserve judiciaire, composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en (...)
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