Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
Une loi organique du 13 février 2012, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, après que le Conseil constitutionnel l'ait jugée conforme à la Constitution le 9 février 2012, modifie le statut de la magistrature.Cette loi organique a principalement pour objet d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire l'avancement d'un an du relèvement des limites d'âge applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires. La montée en charge vers la (...)
Cet article est réservé aux abonnés