Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
Une circulaire du 16 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 30 décembre 2011, revient sur les attributions respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et à leurs relations.Elle définit les instructions particulières adressées au SPIP par l’autorité judiciaire, clarifie leurs rôles respectifs dans la (...)
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