Deux textes relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel.
Un arrêté et un décret relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 3 décembre 2011. Le décret crée une prime spécifique au profit des magistrats connaissant des infractions liées aux actes de terrorisme en vertu de l'article 706-16 du code de procédure pénale ou chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions.Cette prime s'ajoute à la prime modulable et à (...)
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