Un arrêté du 20 septembre 2011 modifie le statut de la magistrature afin de définir la demi-journée de présence d'un magistrat et l'indemnité de vacation correspondante.
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Un arrêté du 20 septembre 2011 modifie le statut de la magistrature afin de définir la demi-journée de présence d'un magistrat et l'indemnité de vacation correspondante.