Mesures conservatoires après ouverture d'une succession et procédure en référé

Mesures conservatoires après ouverture d'une succession et procédure en référé

Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.

Un décret du 1er septembre 2011, publié au Journal officiel du 2 septembre 2011 organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession pour tenir compte du transfert de compétence en la matière des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice. Il reprend en grande partie la procédure existante. Toutefois, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du (...)
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