Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN

Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN

Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture.

Article mis à jour le 19 juillet 2023. Un projet de loi organique (n° 570) relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ainsi qu’un projet de loi (n° 569) (...)
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