Publication au JO de deux textes visant à indemniser le télétravail des agents publics et des ...
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CJUE : la Pologne doit mettre fin au régime disciplinaire des juges
En adoptant le nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun, la Pologne a manqué ...
QPC : non-publicité de l'interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'un magistrat du siège
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des ...
CJUE : procédures disciplinaires à l'encontre d'avocats
Selon l’avocat général près la CJUE, la directive "services" s’applique aux procédures disciplinaires engagées à l’encontre ...
Parquet européen : décret
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour ...
Magistrat : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la ...
CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature
Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des ...
"Mur des cons" : la responsabilité de la présidente du SM est confirmée
La Cour de cassation approuve les arrêts d'appel ayant confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du syndicat de la ...