Facture imprécise : les sommes réclamées ne sont pas indues

Facture imprécise : les sommes réclamées ne sont pas indues

L’absence de précision relative aux diligences effectuées, sur des factures émises par un avocat, ne confère pas un caractère indu aux sommes réclamées par celui-ci.

Une justiciable a confié, en mai 2016, la défense de ses intérêts dans divers litiges à un avocat. Dessaisi le 20 octobre 2016 par sa cliente, l’avocat a saisi le bâtonnier de l’ordre pour fixer le montant des honoraires lui restant dus. Le premier président de la cour d’appel (...)
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