Perquisition irrégulière chez l’avocat

Perquisition irrégulière chez l’avocat

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une perquisition irrégulièrement menée.

Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-85.491), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l'article 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son (...)
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