La dispense d'examen d'accès au CRFPA en faveur des docteurs en droit serait toujours d'actualité.
Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique dispensée par un CRFPA, sans avoir à subir l'examen d'entrée à ce centre, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Dans la question publiée le 23 octobre 2012, le député Daniel Fasquelle attire l'attention de la garde des Sceaux sur le vote du Conseil national des Barreaux (...)
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