Rappel du principe de procédure civile selon lequel dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.
Deux associations victimes d’une escroquerie, dont l’auteur a été condamné au pénal, ont chargé un avocat de procéder au recouvrement des sommes qui leur ont été allouées à titre de dommages intérêts. En exécution de son mandat, l’avocat a fait inscrire deux hypothèques provisoires, dont l’une, arrivée à expiration, n’a pas été renouvelée. Les associations ont alors engagé une action en responsabilité contre leur avocat. La cour (...)
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