Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel

Perquisition fiscale : saisie de documents couverts par le secret professionnel

Des courriels à l'en-tête de l'avocat de la société, pourvus d'un avis de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense.

Un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société X. au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans un arrêt du 2 mars 2011, la cour d'appel de Rouen a rejeté le recours de la société contre le déroulement des opérations de visite et de saisies, retenant que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules