Passerelle hommes politiques/avocats : recours du CNB

Passerelle hommes politiques/avocats : recours du CNB

Le CNB forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé, le 5 avril 2012, qu'il forme un recours contre le décret "passerelle" (décret n° 2012-441 du 3 avril 2012) qui ajoute au décret de 1991 un nouvel article 97-1 dérogatoire permettant aux "personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules