Mission exclusive du juriste d'entreprise : traiter les problèmes juridiques concrets de l'activité de l'employeur

Mission exclusive du juriste d'entreprise : traiter les problèmes juridiques concrets de l'activité de l'employeur

Le juriste d'entreprise a pour mission exclusive, non de former ou d'informer, mais de traiter, au sein d'un service spécialisé, les problèmes juridiques que pose concrètement l'activité de son employeur.

Mme X. a sollicité son admission au barreau de Nantes sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle. Le conseil de l'ordre a rejeté sa demande par une décision du 19 avril 2010 contre laquelle la postulante a formé un recours. Par arrêt du 26 novembre 2010, la cour d'appel de Rennes a accueilli le recours de Mme X. Pour retenir que les conditions requises pour (...)
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