Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
Un particulier a contesté un permis de construire modificatif. Son recours ayant été rejeté, il a fait appel du jugement et notifié sa requête d'appel aux avocats qui représentaient les deux parties lors de la première instance.Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, rappelle qu'il résulte de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, "dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de (...)
Cet article est réservé aux abonnés