Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change et déontologie

Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change et déontologie

L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses recours cambiaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi.

La société C. a remis à un cabinet d’avocats, en rémunération de ses prestations, une lettre de change d'un montant de 11.746,51 euros tirée sur la société L. L'effet, endossé à son profit, n'ayant pas été réglé à son échéance, le cabinet d’avocats a assigné en paiement la société L. qui s'est prévalue du manquement du cabinet à ses règles déontologiques lui faisant obligation de ne recevoir une lettre de change d'un client que si ce dernier (...)
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