Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats

Procédure disciplinaire contre un avocat et contestations afférentes à la publicité des débats

La Cour de cassation revient sur les notions de procédure disciplinaire pour un avocat et de publicité des débats.

Un avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice pour avoir refusé, en dépit de la décision de ce dernier le lui enjoignant, de remettre à une cliente la copie exécutoire d'une ordonnance qu'il détenait pour son compte.Dans un arrêt du 21 mai 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit établies les infractions disciplinaires qui lui étaient reprochées sans mentionner que l'affaire avait été appelée en (...)
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