La cour d'appel de Douai condamne une avocate qui a rompu de façon vexatoire le contrat qui la liait à une collaboratrice.
Une avocate a conclu le 1er février 2017 avec une associée un contrat de collaboration libérale à effet à compter du 17 avril 2017.Par entretien téléphonique du 3 mars 2020 et courrier du même jour réceptionné le 5 mars 2020, l'avocate a mis fin à ce contrat.Le bâtonnier de Boulogne-sur-Mer a constaté que les conditions de rupture (...)Cet article est réservé aux abonnés