Code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Publication au JO d’un décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article mis à jour le 13 mars 2023. Le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023, relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a été publié au Journal officiel du 2 mars 2023.Il est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la (...)
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