Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance

Déontologie et discipline des officiers ministériels : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et les notaires.

L'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels a été présentée en Conseil des ministres le 13 avril 2022 et publiée le lendemain au Journal (...)
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