Nullité de l'accord d'honoraires d'avocat pour dépendance économique

Nullité de l'accord d'honoraires d'avocat pour dépendance économique

L'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client, peut, comme tout contractant, invoquer un consentement vicié par la violence, et se prévaloir ainsi de la nullité de l'accord d'honoraires conclu avec ce client.

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d'une (...)
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