Recouvrement des cotisations professionnelles par le CNB

Recouvrement des cotisations professionnelles par le CNB

La compétence du conseil de l’ordre pour exécuter les décisions du conseil national des barreaux n’empêche pas ce dernier de pouvoir agir en matière de recouvrement de cotisations professionnelles.

Le Conseil national des barreaux (CNB) assigne M. W. afin de le voir condamner à payer des cotisations dues pour les années 2013 à 2017. Celles-ci s’élèvent à 1.590 €. Le tribunal d’instance de Paris, statuant en dernier ressort, a déclaré recevable (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules