Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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