Obligations des offices de notaire en matière d’égalité professionnelle

Obligations des offices de notaire en matière d’égalité professionnelle

Présentation de l'accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le notariat du 18 avril 2019.

Le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et les syndicats ont signé un accord, le 18 avril 2019, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le notariat, qui est entré en vigueur le 2 mai 2019. S'agissant des salaires, les offices notariaux qui emploient au moins 50 salariés (article 3.3) ont obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, d’établir un plan d’action dans (...)
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