Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 

Un contrat de vente est conclu par acte authentique, pour lequel le vendeur avait reçu un permis de construire transféré aux acquéreurs. Les acquéreurs ont demandé l'annulation et obtenu un nouveau permis par la suite. Peu après, la commune l'a retiré pour risque d'inondation. Après avoir obtenu la nullité de la vente et la condamnation des vendeurs à la restitution du prix, les acquéreurs ont assigné le notaire en indemnisation. Le 18 septembre 2018, la (...)
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