Epidemie de Covid-19 : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique

Epidemie de Covid-19 : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique

Publication au JO d’un décret autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, publié au Journal officiel du 4 avril 2020, a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique. (...)
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