Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.

A l'occasion de la cession d'un fonds de commerce réalisée par acte authentique, le notaire a reçu plusieurs oppositions de l'administration fiscale, de l'Urssaf et d'une banque bénéficiaire d'un nantissement.Une ordonnance de référé ayant ordonné la mainlevée de l'opposition formulée par l'administration fiscale, le notaire a versé une partie des fonds à l'Urssaf et à la banque. Après infirmation de cette ordonnance, l'administration fiscale a assigné le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules