Non-renvoi de QPC : la nature différente des sanctions pénale et disciplinaire à l’encontre d’un notaire

Non-renvoi de QPC : la nature différente des sanctions pénale et disciplinaire à l’encontre d’un notaire

La sanction disciplinaire et la sanction pénale à l’encontre d’un notaire sont de nature différente car elles ne répriment pas de mêmes faits qualifiés de façon identique et elles protègent des intérêts sociaux différents.

Un notaire qui fait l’objet d’une sanction pénale d’interdiction définitive d’exercer et d’une poursuite disciplinaire pour destitution soulève une question prioritaire de constitutionnalité. La question porte sur l’interprétation jurisprudentielle constante que la Cour de cassation confère aux dispositions du 6° de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels qui (...)
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