De la définition des critères relatifs à la valeur technique des candidats aux marchés publics de prestations juridiques ...
Ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ...
Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ...
Pas de retrait d'un notaire associé pour mésentente si celle-ci n'est pas de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux ...