Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
...Les dispositions de l'article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
...Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
...C'est à bon droit que les juges du fond ont jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée au service public de la justice.
...Dans l'acte notarié de prêt, la formule selon laquelle "l'emprunteur désignera le ou les emprunteurs qui, en cas de pluralité, agiront toujours solidairement entre eux" suffit à démontrer l'existence de la solidarité des emprunteurs.
...L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
...Un notaire associé peut se retirer de la SCP au motif d'une mésentente grave relative aux honoraires du cabinet.
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